Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Est considérée un travailleur à l’emploi d’un Fonds de soutien à la réinsertion sociale constitué dans un établissement de détention en vertu de l’article 74 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), la personne incarcérée qui exécute un travail rémunéré dans le cadre d’un programme d’activités.
Les articles 91 à 93 de cette loi s’appliquent aux indemnités dues à une personne incarcérée.
1987, c. 19, a. 14; 1991, c. 43, a. 22; 2002, c. 24, a. 205.
12.1. Est considérée un travailleur à l’emploi d’un Fonds au bénéfice des personnes incarcérées constitué dans un établissement de détention en vertu de l’article 22.0.1 de la Loi sur les services correctionnels (chapitre S‐4.01), la personne incarcérée qui exécute un travail rémunéré dans le cadre d’un programme d’activités.
Les articles 22.0.16 à 22.0.18 de cette loi s’appliquent aux indemnités dues à une personne incarcérée.
1987, c. 19, a. 14; 1991, c. 43, a. 22.
© Gouvernement du Québec